Liens utiles

« Nul n'est censé ignorer la loi. »
Ce célèbre adage ne signifie pas que tout citoyen est censé connaître l'ensemble des textes de loi. Il est évoqué fréquemment pour regretter l'absence de sécurité juridique face à la multiplication des normes et la perte de qualité des lois.

SITES INSTITUTIONNELS

Le Ministère de la Justice française www.justice.gouv.fr
Le médiateur de la République www.defenseurdesdroits.fr
Le Journal Officiel www.journal-officiel.gouv.fr
La Cour de Cassation www.courdecassation.fr
Le Conseil d’Etat www.conseil-etat.fr
Le Conseil Constitutionnel www.conseil-constitutionnel.fr
La Cour de Justice Européenne curia.europa.eu
Le Casier Judiciaire National casier-judiciaire.justice.gouv.fr

DROIT DES AFFAIRES

Le serveur officiel des Tribunaux de commerce www.greffe-tc-paris.fr
AFNOR, Association Française de Normalisation www.afnor.org
La Chambre de Commerce et d’Industrie de Toulouse www.toulouse.cci.fr
La Chambre de Commerce et d’Industrie du Tarn www.tarn.cci.fr

DROITS DE L’HOMME

Section française d’Amnesty International www.amnesty.fr
CNIL, Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés www.cnil.fr
Fédération Internationale des Droits de l’Homme www.fidh.org

DIVERS

Le permis à point, site officiel tele7.interieur.gouv.fr
UFC Que choisir www.quechoisir.org
La Quadrature du Net www.laquadrature.net
Annuaire des notaires www.notaires.fr
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