L’acte d’Avocat, les actes et les avocats …
L’acte d’avocat, issu de la Loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques réglementées, a été adopté définitivement, après la seconde lecture du Sénat, le 15 mars 2011. Il s’agit concrètement de reconnaître des effets de droit au contreseing d’un acte sous seing privé par un avocat et selon le communiqué de presse du Conseil […]
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