Toi donner à moi
Dans un arrêt du 23 Novembre 2017, la Cour d’appel de Versailles énonce : « À titre liminaire, la cour rappelle qu’en application des dispositions de l’article 954 du Code de procédure civile « la cour ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif » et que les ‘dire et juger’ et les ‘constater’ ne […]